Faux et usage de faux
Altérer frauduleusement un document qui peut avoir des effets juridiques, puis s’en servir : faux et usage de faux sont deux infractions distinctes.
Faux et usage de faux : les questions à trancher
Le document
Écrit ou support d’expression de la pensée, ayant une valeur probatoire.
L’altération
Contrefaçon, modification ou fausse mention : laquelle est reprochée ?
L’intention
L’auteur devait avoir conscience de l’altération de la vérité.
Un document que vous avez produit est contesté ?
Faites le point avec le cabinet.
Faux et usage de faux : ce qu’il faut savoir
Le faux et l’usage de faux
Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le Code Pénal incrimine le faux comme une infraction contre la paix publique et plus précisément comme une atteinte à la confiance publique, bien que le faux porte souvent en outre préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
Faux et usage de faux : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Quel texte réprime le faux ?
L’article 441-1 du Code pénal, qui vise à la fois le faux et l’usage de faux.
Peut-on être poursuivi pour usage sans avoir fabriqué le faux ?
Oui. Se servir d’un document que l’on sait faux est punissable même si un autre l’a fabriqué.
Le faux en écriture publique est-il plus sévèrement puni ?
Oui, le Code pénal prévoit des peines aggravées pour le faux commis dans un document délivré par une administration ou une écriture publique.
Parlons de votre situation.
Décrivez-nous brièvement votre besoin : nous vous rappelons pour convenir d’un rendez-vous.