Délit d’initié et manquements boursiers
Utiliser une information privilégiée avant qu’elle ne soit publique ou la communiquer à un tiers, est sanctionné pénalement et par l’Autorité des marchés financiers.
Délit d’initié : notre approche du dossier
L’information
Était-elle précise, non publique et susceptible d’influencer le cours ?
La chronologie
Dates des ordres et de la publication : la défense repose souvent sur le calendrier.
Deux voies
Procédure pénale ou sanction administrative de l’AMF : nous vous orientons sur l’une et l’autre.
Contacté par l’AMF ou par un enquêteur ?
Ne répondez pas sans avoir été conseillé.
Délit d’initié et manquements boursiers : ce qu’il faut savoir
Les délits et manquements boursiers
Le délit d'initié est défini par l'article 10-1 de l'ordonnance de 1967 comme "le fait, pour les dirigeants d'une société et pour les personnes disposant, à l'occasion de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation (de la société), de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser, soit directement ou par tiers interposé, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
C’est une infraction résultant de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée. En effet, le détenteur d'une information confidentielle a une obligation d'abstention jusqu'à ce que l'information soit publique. Cette utilisation d'une information privilégiée est sanctionnée car elle fausse la confiance dans l'égalité des investisseurs dans le marché. La peine encourue peut aller jusqu'à deux ans de prison et une amende pouvant atteindre 10 MF ou dix fois le profit réalisé. Les infractions sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.
Délit d’initié et manquements boursiers : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Quel texte réprime le délit d’initié ?
Le Code monétaire et financier, notamment son article L. 465-1.
L’AMF peut-elle sanctionner les mêmes faits ?
L’AMF prononce des sanctions administratives pour manquement d’initié. La loi organise l’articulation entre cette voie et les poursuites pénales pour éviter un double procès sur les mêmes faits.
Communiquer une information à un proche est-il interdit ?
Oui, transmettre une information privilégiée en dehors du cadre normal de ses fonctions est en soi répréhensible, même sans opération en bourse.
Parlons de votre situation.
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