Escroquerie
Faux nom, fausse qualité ou manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise de fonds ou d’un bien : l’escroquerie suppose une tromperie déterminante.
Escroquerie : victime ou mis en cause, ce que nous analysons
Les moyens employés
Un simple mensonge ne suffit pas : il faut des manœuvres ou un faux nom, une fausse qualité.
La remise
Elle doit être la conséquence de la tromperie.
La preuve
Messages, virements, contrats : nous reconstituons le déroulement des faits.
Victime d’une escroquerie ?
Agissez vite pour bloquer les fonds et porter plainte.
Escroquerie : ce qu’il faut savoir
L’escroquerie
C’est un délit qui consiste à s'approprier le bien d'autrui en usant de moyens frauduleux. Selon l’article 313-1 du Code pénal, " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque….. ".
Pour que l'infraction d'escroquerie soit retenue, il faut donc que la remise des fonds, valeurs ou biens, soit postérieure à l'emploi des moyens frauduleux.
Escroquerie : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Quel article définit l’escroquerie ?
L’article 313-1 du Code pénal.
Un mensonge suffit-il à caractériser une escroquerie ?
En principe non. La jurisprudence exige des manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire un mensonge appuyé par des éléments extérieurs ou l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité.
Que faire juste après avoir été victime ?
Prévenir sa banque, conserver toutes les preuves et déposer plainte. L’avocat peut ensuite vous constituer partie civile.
Parlons de votre situation.
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