Banqueroute
Réservée aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, la banqueroute sanctionne certains agissements du dirigeant qui aggravent la situation des créanciers.
Banqueroute : comment le cabinet prépare votre défense
La procédure collective
Le délit suppose l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Les faits listés
Détournement d’actif, comptabilité absente ou fictive : la liste est fixée par la loi.
Les sanctions annexes
Faillite personnelle ou interdiction de gérer peuvent aussi être demandées.
Votre société est en liquidation judiciaire ?
Le liquidateur peut saisir le parquet : préparez-vous.
Banqueroute : ce qu’il faut savoir
La Banqueroute
Il y a banqueroute lorsqu’il apparaît qu’un commerçant, tombé en faillite, a commis des fautes si graves que de simples sanctions civiles ou commerciales ne suffiraient pas à les réprimer au regard de l’intérêt général. Cette infraction, dans ses cas les plus graves, porte en effet atteinte au bon déroulement de la vie des affaires.
En fait, l’incrimination de banqueroute est considérée comme une infraction de police commerciale. Elle vise en effet, un commerçant qui est tombé en faillite, non par malchance ou impéritie mais après s’être rendu coupable d’agissements contraires aux règles de sécurité et de loyauté qui commandent le bon déroulement des opérations commerciales.
Banqueroute : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Où est défini le délit de banqueroute ?
Aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce, en particulier l’article L. 654-2 qui énumère les faits constitutifs.
Un dirigeant de fait peut-il être poursuivi ?
Oui. La loi vise aussi les personnes qui ont, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé l’entreprise.
La banqueroute peut-elle entraîner une interdiction de gérer ?
Oui, la juridiction peut prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de gérer, en plus des peines principales.
Parlons de votre situation.
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