Droit de la nationalité
Nationalité par filiation ou mariage, réintégration, naturalisation, perte de la nationalité.
Pourquoi nous confier votre demande de nationalité ?
Expérience
Le cabinet accompagne depuis 1998 les demandes de naturalisation, de réintégration et de déclaration.
Rigueur
Un dossier complet dès le dépôt limite les risques d’ajournement.
Transparence
Des honoraires fixés à l’avance, que la démarche soit amiable ou contentieuse.
Recours
En cas de refus, nous formons les recours devant l’administration puis le tribunal.
Votre avocat en droit de la nationalité à Paris
La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à un État. On peut être français par filiation ou par la naissance en France ou acquérir la nationalité française : par déclaration (mariage avec un conjoint français), par réintégration ou par décret de naturalisation.
Le cabinet vous aide à identifier la voie adaptée à votre situation et à constituer un dossier complet. En cas de refus ou d’ajournement, il forme les recours nécessaires. Il intervient aussi pour obtenir un certificat de nationalité française.
Votre naturalisation a été refusée ou ajournée ?
Un recours est possible : faisons le point sur votre dossier.
Droit de la nationalité : les situations que nous traitons
Le droit de la nationalité en détail
La nationalité est un lien juridique qui rattache une personne à un État déterminé. De ce rattachement résulte pour les personnes des droits et obligations.
Il existe plusieurs moyens d'obtenir la nationalité française:
- Par filiation ou le droit du sang.
- Par naissance en France de parents Français (nationalité française d’origine).
- Par acquisition : soit automatique (naissance et résidence en France) avec l’application du droit du sol. Soit par déclaration à raison du mariage avec un conjoint français, soit par réintégration ou encore par décret de naturalisation.Le droit de la nationalité française est régit par le code civil, notamment les articles 17 à 33-2, par le décret du 98-720 du 20 aout 1998, par le décret du 2005-25 du 14 janvier 2005, par le décret 2007-610 du 25 avril 2007 et L'article R.321-30-1 du code de l'organisation judiciaire.
Une réforme qui prendrait effet en 2010 vient d'être présentée à Nantes par le ministre Eric Besson: celle-ci prévoit de transférer vers les préfectures les décisions de naturalisations. La SDN n'aura plus que le rôle de réexaminer la décision prise par la préfecture en cas de décision négative de la préfecture de police d'attribuer la nationalité Française.
Il est à noter qu'une nouvelle circulaire a regroupé la délivrance des certificats de nationalité Française au tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris (château des rentiers) qui remplacera les certificats de nationalité délivrés par les tribunaux d'instance à travers Paris.
Votre demande de nationalité, du dossier à la décision.
Choisir la bonne voie
Naturalisation, déclaration par mariage ou réintégration : nous identifions la procédure adaptée.
Préparer le dossier
Nous vérifions les conditions et les pièces exigées avant le dépôt.
Suivre et contester
Nous suivons l’instruction et contestons, si besoin, un refus ou un ajournement.
Droit de la nationalité : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Comment devenir français ?
Principalement par naturalisation, par déclaration à raison du mariage avec un conjoint français ou par la naissance et la résidence en France.
Que faire en cas de refus ou d’ajournement de naturalisation ?
La décision peut être contestée par un recours administratif auprès du ministère de l’Intérieur, puis devant le tribunal administratif.
Comment prouver sa nationalité française ?
Par un certificat de nationalité française, délivré par le greffe du tribunal judiciaire compétent.
Parlons de votre situation.
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