Droit des étrangers
Régularisation, titres de séjour, recours contre une OQTF devant les tribunaux administratifs.
Pourquoi nous confier votre dossier de séjour ?
Expérience
Le droit des étrangers est l’activité dominante du cabinet depuis sa création.
Urgence
Les recours contre une OQTF ou un refus de séjour sont préparés dans les délais, souvent très courts.
Transparence
Le coût de la démarche ou du recours est fixé avant de commencer.
Partout en France
Le cabinet intervient devant les préfectures et les tribunaux administratifs de tout le territoire.
Votre avocat en droit des étrangers à Paris
Le cabinet conseille et assiste les personnes étrangères dans leurs démarches de régularisation : admission exceptionnelle au séjour, titres de séjour, regroupement familial, visas, situation des chefs d’entreprise étrangers.
Les délais de recours étant souvent très courts, nous intervenons en urgence sur tout le territoire, notamment pour contester un refus de titre de séjour, avec ou sans obligation de quitter le territoire français (OQTF), devant le tribunal administratif.
Vous avez reçu une décision de la préfecture ?
Ne laissez pas passer le délai : appelez le cabinet dès réception.
Droit des étrangers : les situations que nous traitons
Le droit des étrangers en détail
Après avoir conseillé des associations de défense des étrangers, Maître Hached exerce depuis 18 ans son expertise en tant qu'avocat dans tous les domaines du droit des Etrangers, il défend et accompagne notamment les sans papiers, intervient pour l'obtention de visas, conseille l'immigration du travail, assiste les demandeurs de regroupement familiale et oriente les commerçants étrangers.
Le cabinet a fait du droit des étrangers son activité dominante. En ce sens Maître Rabah HACHED est intervenu dans des colloques, rédigé des articles et des rapports sur la matière. C'est pourquoi, le cabinet est qualifié pour intervenir dans l'urgence compte tenu de la spécificité de la matière et de la brièveté des délais pour enregistrer les recours sur l'ensemble du territoire français.
A l'origine, le droit des étrangers a été organisé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du décret du 30 juin 1946.
Depuis, le droit des étrangers est régit par la loi N° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA) et par des décrets et des circulaires.
La loi du 20 novembre 2007 relative à l'immigration, l'intégration et l'asile a apporté des changements dans les domaines suivants: immigration familiale, contrat d'accueil et d'intégration, carte de résident, commission du titre de séjour, ressortissants communautaires, droit d'asile, éloignement...
L'article 40 de ladite loi est le premier dispositif de régularisation par le travail mis en place en France. Une nouvelle circulaire du 24 novembre 2009 a été adressée aux préfets.
La France vient de signer des conventions avec la Tunisie, le Benin, le Congo, le Sénégal et le Gabon en matière d'immigration choisie. Toutes ces conventions relatives à la gestion des flux migratoires et au co-développement ont fait l'objet d'une ratification par les différents pays cités.
La loi du 16 juin 2011 publiée au journal officiel de la république Française le 17 juin 2011, sur l'immigration et le droit de la nationalité apporte des nouveautés sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.
Les nouveautés apportées au CESEDA par la nouvelle loi sont :
- Le délai de rétention au terme duquel le JLD doit être saisi est désormais de 5 jours (72 heures) et non 2 jours (48heures) ;
- La durée maximale de rétention est portée de 32 jours à 45 jours ;
- Le séjour des étrangers malades a été restreint.
En revanche, le Conseil Constitutionnel, 9 juin 2001, n°2011-631-DC a censuré la disposition qui permettait de porter à 18 mois la rétention d'un étranger condamné pour activités terroristes, comme contraire à l'article 66 de la Constitution.
L'arrêté du 9 novembre 2011 crée les agences régionales de santé dont la compétence est d'établir un rapport qui fait suite au rapport du médecin agrée par la préfecture ou le médecin hospitalier. L'avis dudit médecin porte sur : l'état de santé de l'étranger, sur la nécessité de sa prise en charge ou non, sur le défaut de la prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et s'il existe ou pas un traitement approprié le dans le pays d'origine.
La nouvelle loi sur la retenue pour vérification du droit au séjour, laquelle modifie le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées : LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012
La loi de finances 2013 (n°2012-1509 du 29/12/2012) a prévue deux modifications :
- Article 42 de l'article L311-13 du CESEDA la baisse de la taxe due lors du dépôt d'une demande de régularisation est réduite à 50 € au lieu et place 110 € avant
- Le montant global dû pour la délivrance du premier titre de séjour de l'article L311-2 CESEDA a baissé
- Les sans papiers, le contrôle d'identité et les mesures d'éloignements
- Immigration choisie et régularisation par le travail
- Les requêtes et les contestations: visas et exequatur
- Immigration imposée par la loi et les conventions internationales signées et ratifiées par la France
- Les cartes de séjours et les diférents statuts des étrangers en France
Expérience pilote :Un guichet unique pour l'accueil des étrangers "salarié en mission" " compétences et talents" et " carte bleue européenne":
Afin de faciliter l'accueil des travailleurs étrangers qualifiés, un guichet unique a été mis en place sous l'égide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans huit départements pour les personnes éligibles aux titres de séjour "salarié en mission" " compétences et talents" et " carte bleue européenne".
L’OFII, par le biais de ses directions territoriales devient le guichet unique de dépôt et de remise des titres de séjour dans huit départements : Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Nord, Paris, Puy-de-Dôme, Rhône et Yvelines.
De la décision reçue au recours, étape par étape.
Analyse de la décision
Nous lisons la décision de la préfecture et vérifions immédiatement le délai de recours.
Constitution du dossier
Nous rassemblons avec vous les preuves de résidence, de travail ou de vie familiale.
Recours ou démarche
Nous déposons la demande ou le recours et vous représentons à l’audience.
Droit des étrangers : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
J’ai reçu une OQTF : que faire ?
Agissez sans attendre : le délai pour contester une obligation de quitter le territoire devant le tribunal administratif est court et dépend du type de décision. Contactez le cabinet dès réception, avec la décision et l’enveloppe qui la contenait.
Peut-on régulariser sa situation sans titre de séjour ?
Une admission exceptionnelle au séjour peut être demandée à certaines conditions, liées notamment à la vie privée et familiale ou au travail.
Que faire en cas de refus de visa ?
Un refus de visa peut être contesté, d’abord par un recours administratif préalable obligatoire, puis devant le tribunal administratif de Nantes.
Parlons de votre situation.
Décrivez-nous brièvement votre besoin : nous vous rappelons pour convenir d’un rendez-vous.