Immigration imposée par la loi et les conventions internationales
Pourquoi nous confier votre dossier familial ?
Vie familiale
Regroupement familial, conjoint de Français, parent d’enfant français : vos droits sont protégés par la loi.
Conventions
Les accords bilatéraux, comme l’accord franco-algérien de 1968, prévoient des règles propres.
Rigueur
Chaque condition de ressources et de logement est vérifiée en amont.
Recours
Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif.
Immigration imposée par la loi et les conventions internationales : ce qu’il faut savoir
La loi CESEDA a également apporté des modifications significatives aux titres de séjours et aux statuts des étrangers en France. Néanmoins, certaines lois plus anciennes demeurent encore en vigueur (datant de 1998,1987 ou encore 1946).
Différentes catégories de cartes de séjours
La carte de séjour temporaire d’une durée d’une année est délivrée en fonction du motif qui justifie le séjour en France : visiteurs, étudiants, stagiaires, scientifiques, professions artistiques et culturelles, la vie privée et familiale.
La carte de retraité et la carte de résident sont quant à elles valable 10 ans.
Conditions d’obtention d’une carte de séjour
Il convient de distinguer les étrangers relevant du régime général, c’est-à-dire du CESEDA, les étrangers relevant de régimes spéciaux soumis aux dispositions de conventions bilatérales, notamment les algériens et les tunisiens et les ressortissants de l’union Européenne avec les étrangers qui leur sont assimilés.
L’étranger arrivant en France doit pour s’y établir faire sa demande de titre de séjour dans les deux mois de son entrée en France mais ce délai est porté à trois mois pour l’étranger titulaire de la carte de résident d’un état membre de l’union Européenne et qui souhaite s’établir en France. Pour l’étranger qui séjourne déjà en France, la demande doit être effectuée dans les deux mois suivant son 18ème anniversaire.
Attention: Les délais sont encore une fois importants et strictes
Circulaires :
Circulaire conjoint de Français
Circulaire du 14 mai 2011 relative à la portée de l'arrêt du 28 avril 2011 de la CJUE (Cour de justice de l'union européenne) portant interprétation de la directive retour.
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Vérifions ensemble les conditions de votre demande.
Votre demande au titre de la vie familiale.
Identifier le droit applicable
Loi française ou convention bilatérale : nous déterminons le régime qui s’applique.
Préparer les preuves
Actes d’état civil, ressources, logement, communauté de vie.
Déposer et défendre
Nous suivons la demande et contestons un éventuel refus.
Immigration imposée par la loi et les conventions internationales : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Qu’est-ce que le regroupement familial ?
La procédure qui permet à un étranger installé régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs, sous conditions de ressources et de logement.
Les Algériens relèvent-ils de règles particulières ?
Oui, leur séjour est régi principalement par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le conjoint de Français a-t-il droit à un titre de séjour ?
En principe oui, sous conditions, notamment d’entrée régulière et de communauté de vie.
Parlons de votre situation.
Décrivez-nous brièvement votre besoin : nous vous rappelons pour convenir d’un rendez-vous.