Immigration choisie

La principale disposition apportée par la loi du 20 novembre 2007 (CESEDA) concerne l’immigration choisie et la régularisation par le travail. Le cabinet dispose d’une solide expertise pour vous conseiller et vous orienter afin d’obtenir votre régularisation sur place par le travail à la préfecture de police que ce soit à Paris où dans toute la France.

Catégories de personnes visées dans le cadre de l’immigration choisie par CESEDA

L’article L.313-14 du CESEDA prévoit la régularisation sur place des personnes titulaires d’une promesse d’embauche pour les métiers et une zone géographique qui a besoin de main d’œuvre.

La circulaire du 20 décembre 2007 prévoit en son annexe 2 la liste de 150 métiers ouverts en 2007 aux ressortissants des états Européens soumis à des dispositions transitoires. L’annexe 3 de la même circulaire prévoit la liste de 30 métiers ouverts aux ressortissants des pays tiers. L’annexe 4 prévoit la liste des métiers par région (Ile de France avec 29 métiers, Champagne : 23 métiers pour exemples.)

Voir la circulaire du 20 décembre sur l'immigration choisie et la régularisation par le travail

Voir également l'arrêté du 18 janvier 2008 concernant l'immigration choisie et la régularisation par le travail

Une nouvelle circulaire du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention "salarié" ou travailleur temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (article L313-14 du CESEDA) a été instituée.

Nouvelle liste de métiers ouverts aux étrangers publiée au journal officiel le 12 août 2011

Il est à signaler que d’autres catégories de personnes sont déjà régularisables

• Talents et compétences (décret du 21 mars 2007)
• Sélection des étudiants étrangers : les étudiants étrangers titulaires d’un master ou équivalents ouvrent droit à une autorisation provisoire de séjour limitée dans le temps, période pendant laquelle l’étudiant étranger est censé trouver un travail en relation avec son master
• Commerçants étrangers (ordonnance du 25 mars 2004) et depuis le 26 juillet 2007 un statut a été crée pour le conjoint du commerçant
• Scientifiques (décret du 21 mars 2007)
• Artistes (décret du 30 juin 1946)

Attention : Compte tenu du fait que l’étranger sans papiers peut être arrêté à tout moment même en préfecture, la demande de régularisation par le travail peut être effectuée avec l’aide d’un avocat. Dans ce cas, le client pour qui l’avocat demande la régularisation est protégé par celui-ci.

Enfin, une catégorie qui a toujours existé : l’introduction des salariés étrangers par le travail. Cette procédure concerne toutes les catégories de personnes sans distinction et consiste à ce qu’une entreprise installée en France fasse venir de l’étranger pour les besoins de celle-ci un salarié.

Il est à noter que la France vient de signer un certain nombre de conventions avec la Tunisie (Accord franco-tunisien du 26 juillet 2009 ), le Benin, le Congo, le Sénégal et le Gabon. Toutefois, pour le moment, seul l'accord franco-gabonais a fait l'objet d'une ratification par les deux pays.

Le 31 mai 2011, a été publiée une circulaire conjointement entre le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, de l'immigration et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle : Circulaire du travail du 31 mai 2011.

Il est à signaler que cette circulaire ne fait qu'entériner des pratiques déjà existantes.

La circulaire du 31 mai 2011 a été remplacée par la circulaire du 31 mai 2012, laquelle facilite l’accès des étudiants étrangers au marché du travail.

Voici l'annexe 2 de la circulaire du 31 mai 2012.

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.