Visas et recours en droit des étrangers
Pourquoi nous confier votre recours ?
Procédure
Les recours en droit des étrangers obéissent à des règles et à des délais stricts.
Visas
Refus de visa, de titre ou de renouvellement : chaque décision peut être examinée.
Exequatur
Nous faisons reconnaître en France des décisions rendues à l’étranger.
Transparence
Le coût du recours est annoncé avant son dépôt.
Visas et recours en droit des étrangers : ce qu’il faut savoir
L’obtention de visas et l’application de l’exequatur en droit commun et en droit communautaire complètent le droit des étrangers à travers le statut de l’état des personnes.
Entrée sur le territoire français
Pour entrer sur le territoire Français, l’étranger doit justifier d’un passeport en cours de validité, d’un visa exigé par les conventions internationales et des documents relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour. Il existe des visas longs et courts séjours.
Le visa court séjour est le visa uniforme au visa Schengen, sa durée ne dépasse pas trois mois. Il peut être délivré pour une ou plusieurs entrées.
Le visa portant la mention "étudiant" permet d’obtenir une carte de séjour temporaire qui doit être sollicité dès l’arrivée en France.
Les cabinets d’avocats sont compétents pour saisir les consulats de France à travers le monde en vue de l’obtention du visa court ou long séjour qui subordonnera le statut de l’étranger en France.
Ils le sont également pour la saisine de l'OFPRA (statut de réfugié politique et protection subsidiaire) et la demande d'asile formulées par des étrangers retenus au centre de rétention.
L’exequatur
Il s’agit des assignations permettant de valider et de rendre applicables en France des décisions rendues à l’étranger. Ce sont des décisions pouvant concerner les mariages mixtes, le statut de l’enfant, les sentences arbitrales…
Il est important de différencier les conventions attribuant compétences aux juges des référées (conventions Franco-Ivoiriennes, Franco-Gabonaises, Franco-sénégalaises, Franco-Congolaises, franco-nigérienne, franco-mauritanienne) et les conventions attribuant aux juges de droit commun (conventions Franco-belges, Franco-italiennes, Franco-camerounaises, Franco-égyptiennes, Franco-marocaines, Franco-algériennes, franco-roumaine, franco-autrichienne, franco-hongroise, franco-emiratie )
Il existe également des conventions multilatérales : Conventions de la Haye de 1958 et 1980.
Les avocats peuvent être amenés à demander devant les juridictions Françaises l’exequatur d’une décision rendue à l’étranger. Suivant les conventions internationales signées par la France, la compétence peut être attribuée aux juges des référées ou aux juges de droit commun.
Un refus de visa ou de titre de séjour ?
Vérifions ensemble le délai et les motifs de recours.
Votre recours, de la décision à l’audience.
Lecture de la décision
Nous vérifions les motifs du refus et le délai pour agir.
Rédaction
Nous rédigeons le recours administratif puis la requête au tribunal.
Audience
Nous défendons votre dossier devant le juge.
Visas et recours en droit des étrangers : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Qu’est-ce que l’exequatur ?
La procédure qui permet de faire reconnaître et exécuter en France un jugement rendu à l’étranger, par exemple un divorce.
Le recours est-il suspensif ?
Cela dépend de la décision contestée : certains recours suspendent l’éloignement, d’autres non.
Combien de temps dure un recours ?
De quelques semaines en urgence à plusieurs mois, selon le tribunal et la procédure.
Parlons de votre situation.
Décrivez-nous brièvement votre besoin : nous vous rappelons pour convenir d’un rendez-vous.