Abus de confiance
Détourner des fonds, des valeurs ou un bien remis à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé : l’abus de confiance concerne salariés, mandataires et associés.
Abus de confiance : les points que nous vérifions
La remise
Le bien a-t-il été remis volontairement, pour un usage précis ?
Le détournement
Un usage différent de celui convenu, établi par des pièces.
Le préjudice
Il doit exister au détriment du propriétaire ou du détenteur.
Accusé d’avoir détourné des fonds ?
Rassemblez vos justificatifs et appelez le cabinet.
Abus de confiance : ce qu’il faut savoir
L’abus de confiance
C’est, « le fait pour une personne de détourner de l'argent ou des biens mobiliers, qui lui ont été confié par leur propriétaire dans le but de les lui restituer ultérieurement ou d'en faire un usage déterminé ». L’article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 3 ans de prison.
Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention. L’abus de confiance suppose au préalable la réunion de deux conditions : un accord de volonté d’une part, une remise certaine, volontaire et précaire d’autre part.
Abus de confiance : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Quel article définit l’abus de confiance ?
L’article 314-1 du Code pénal.
Quelle différence avec le vol ?
Dans le vol, le bien est pris sans le consentement de son propriétaire. Dans l’abus de confiance, il a été remis volontairement puis détourné.
Un salarié peut-il être poursuivi pour abus de confiance ?
Oui, par exemple pour l’usage personnel d’un matériel ou de fonds confiés par l’employeur. Les faits peuvent aussi justifier un licenciement.
Parlons de votre situation.
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