Abus de biens sociaux
Usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles : un délit propre aux dirigeants de certaines sociétés commerciales.
Abus de biens sociaux : ce que le cabinet examine en premier
L’acte reproché
Dépense, rémunération ou avantage : nous vérifions s’il était contraire à l’intérêt de la société.
La forme sociale
Le délit vise les dirigeants de SARL, SA et SAS, pas toutes les structures.
La prescription
Son point de départ dépend de la découverte des faits : un point souvent décisif.
Un associé vous reproche une dépense de la société ?
Faites analyser les pièces avant de répondre.
Abus de biens sociaux : ce qu’il faut savoir
L’abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est un délit, commis par un responsable d'une société qui, de mauvaise foi, fait sciemment usage des crédits, des biens ou des pouvoirs qu'il possède au sein de la société, contraire à l'intérêt de celle-ci. On parle de banqueroute, lorsque l’utilisation abusive des biens intervient après l’ouverture d’une procédure collective. On parle d’abus de confiance dans les sociétés de personne telle la société en nom collectif.
L’abus de biens sociaux se prescrit par trois ans à compter soit de la découverte du fait par les plaignants et sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels.
C’est une infraction grave pour tout chef d’entreprise car la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La condamnation pénale peut être assortie d’une interdiction temporaire de gérer.
Le cabinet Hached, assiste aussi bien la société victime que le gérant poursuivi pour abus de biens sociaux. Il conseille également en amont et aval les différents entrepreneurs.
Abus de biens sociaux : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Quels textes répriment l’abus de biens sociaux ?
Le Code de commerce, notamment l’article L. 241-3 pour la SARL et l’article L. 242-6 pour la société anonyme, rendu applicable à la SAS par l’article L. 244-1.
Faut-il un enrichissement personnel du dirigeant ?
Il faut un usage contraire à l’intérêt social fait à des fins personnelles, directement ou indirectement ou pour favoriser une autre société dans laquelle le dirigeant est intéressé.
Qui peut porter plainte ?
La société elle-même, représentée par ses nouveaux dirigeants ou un mandataire, ainsi que les associés dans certaines conditions. Le ministère public peut aussi poursuivre d’office.
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