Travail des sans-papiers

La loi du 11 mars 1997 relative à la lutte contre le travail dissimulé précise qu'il est divisé en deux catégories d'infractions :

• La dissimilation d'activités: Elle se caractérise par l'omission d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés et l'absence de déclaration aux organismes sociaux
• la dissimulation des emplois salariés: Elle se caractérise par l'absence de déclaration d'embauche, de remise de bulletin de paie et de déclarations d'heures supplémentaires

Par ailleurs, la loi du 11 mars 1997 exige les mentions sur le registre de personnel. Les personnes physiques qui contreviennent à ladite loi encourent 3 ans de prison et 45000 € d'amendes. En revanche, les personnes morales encourent 225.000 € d'amendes et des peines complémentaires.

Le salarié qui accepté de manière intentionnelle de travailler sans déclaration d'embauche encourt la suspension et la condamnation au remboursement du chômage et ou du R.M.I.

La loi du 13 août 2004, exige du donneur d'ordre dans un contrat de sous-traitance pour les contrats supérieur à 3000€ de vérifier semestriellement l'immatriculation et l'ensemble des déclarations sociales et fiscales. Faute de quoi, le donneur d'ordre est responsable des cotisations non payées par son sous traitant à hauteur du contrat de sous - traitance.

L'emploi des travailleurs sans papiers:

L'employeur personne physique qui fait travailler des étrangers sans papiers, encourt 5 ans d'emprisonnement et 15000 € d'amendes par étranger. Alors que, les personnes morales encourent 75000 € d'amendes.

• Les droits des sans papiers : dans des arrêts du 12 janvier 2006, la cour de cassation a précisé les droits salariés en situation de travail dissimulé. En effet, l'article L.324-11-1 du code de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires ou à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

De plus, il a droit à une indemnité le licenciement irrégulière et l'indemnité compensatrice de congés payés.

En 2009, la sanction qu'encourt les employeurs des travailleurs sans papiers est passée de 500 à 1000 fois le taux horaire du minimum garantie.

Suivant un arrêt de la Cour de Cassation de 2012, l'employeur qui constate qu'un salarié étranger est en situation irrégulière dispose de cet unique fait d'une cause objective de rupture du contrat de travail.