Retraite

La retraite a été intégrée dans le droit du travail à travers la loi du 30 juillet 1987. On distingue la mise en retraite à l’initiative de l’employeur et le départ en retraite à l’initiative du salarié.

• La mise en retraite à l’initiative de l’employeur : Depuis la loi du 21 août 2003 sur les retraites l’employeur peut mettre le salarié en retraite. L’employeur peut recourir à ce mode de rupture du contrat de travail si deux conditions cumulatives sont remplies :- le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein ;

- Le salarié remplit les conditions d’âge conventionnelles ou contractuelles fixées.

• Si les conditions n’étaient pas remplies, nous serons en présence d’un licenciement. Dans ces conditions l’employeur est obligé de respecter un préavis et que le salarié aurait droit à une indemnité de départ à la retraite au moins égale à celle de licenciement

En pratique, l’employeur peut mettre un salarié à la retraite sous condition de l’âge de 65 ans. Toutefois, la mise en retraite entre 60 à 65 ans est possible à condition que le salarié de la totalité de ses droits. Ladite possibilité sera supprimée au plus tard fin 2009.

• Le départ à la retraite à l’initiative du salarié : Dès que le salarié atteint l’âge de 60 ans, il peut demander à bénéficier de son droit à pension vieillesse.

Le salarié a droit à une indemnité de départ suivant les conditions de la convention collective de son entreprise ou de la loi du 10 décembre 1977qui prévoit cette indemnité à :

• ½ mois de salaire pour 10 d’ancienneté
• 1 mois de salaire pour 15 ans
• 1 mois et ½ pour 20 ans
• 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

Le salarié peut opter pour un départ partiel en retraite, c'est-à-dire, avoir 60 ans et bénéficier d’une retraire à taux plein.