Défenseur des droits
Pourquoi nous consulter avant de saisir le Défenseur des droits ?
Orientation
Nous vérifions si le Défenseur des droits est la bonne voie.
Dossier
Une saisine claire et documentée.
Complémentarité
Cette démarche peut accompagner une action en justice.
Transparence
Le coût de l’accompagnement est indiqué dès le premier échange.
Défenseur des droits : ce qu’il faut savoir
Le Défenseur des droits, nouvelle institution regroupant en une seule, celles du Médiateur de la République institué par la loi du 3 juin 1973, du Défenseur des enfants issu de la loi du 6 mars 2000, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) créée par la loi du 30 décembre 2004 et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) née de la loi du 6 juin 2000.
Le sujet est important puisque ces quatre institutions représentaient un contentieux conséquent : on recense 80 000 saisines du Médiateur de la République, 10 000 pour la HALDE, 2000 pour le Défenseur des enfants et 2000 pour la CNDS.
La loi organique créant le Défenseur des droits, venant faire application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour ainsi définir les prérogatives de cette nouvelle institution. Par exemple, l’article premier de la loi organique dispose que le Défenseur des droits sera nommé par décret en conseil des ministres (procédure de l’article 13 de la Constitution) ce qui n’est pas sans conséquence sur le caractère indépendant qu’est censé recouvrer l’institution.
Aussi, l’article 20 de la loi organique semble permettre au Défenseur des droits de passer outre le secret professionnel auquel est tenu l’avocat. Mais l’avocat pourra communiquer des documents avec l’accord de son client.
Par ailleurs, le décret 2011-904 du 29 juillet 2011, JORF du 30 juillet 2011 a fixé les modalités de saisine d'une plainte pour discrimination et les règles applicables quand l'employeur doit faire face à un contrôle.
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Vérifions ensemble la meilleure démarche.
Saisir le Défenseur des droits.
Qualifier la situation
Discrimination, relations avec un service public, droits de l’enfant.
Saisir
Rédaction et envoi de la saisine.
Prolonger
Action en justice en parallèle si nécessaire.
Défenseur des droits : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?
Une autorité indépendante chargée de défendre les droits et libertés, notamment en matière de discrimination.
La saisine est-elle gratuite ?
Oui, saisir le Défenseur des droits est gratuit.
Ses décisions s’imposent-elles ?
Il formule des recommandations et peut présenter des observations devant les juridictions ; il ne rend pas de jugement.
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