Transaction

Définition de la transaction:

La transaction est définie comme un : « contrat par lequel les parties finissent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du code civil). Ce qui signifie, que parties peuvent transiger sur les indemnités de licenciement.

La jurisprudence exige certaines conditions pour la validité de la transaction :

• La transaction doit impérativement contenir les trois éléments suivants : une contestation, une intention de transiger et des concessions réciproques
• Le consentement du salarié ne doit pas être vicié
• La signature du salarié ne doit pas intervenir tant qu’il est sous relation de subordination avec son employeur. Toutefois, la cour de cassation tolère la transaction lors de l’entretien préalable
• La transaction ne met pas fin aux différends qu’elle contient

Effets de la transaction :

Suivant l’article 2052 du code civil, la transaction permet entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être contestée. Toutefois, la résolution de transaction peut être demandée lorsque les engagements n’ont pas été respectés.

Enfin, la transaction est vu comme des dommages et intérêts lorsque la transaction aboutit à accorder au salarié une indemnité en contrepartie de la renonciation.