Démission

-Définition de la démission :

Elle est définie comme : « un acte unilatéral par lequel le salarié met fin à un contrat à durée indéterminée ».

La démission n’a pas de caractéristiques particulières liées aux motifs de départ du salarié. Elle peut être verbale. Toutefois, les conventions collectives exigent un écrit.

Par ailleurs, la démission ne se présume pas et qu’une absence prolongée n’est pas assimilable à une démission.

Enfin, la démission doit être libre et sans aucune contrainte. Faute de quoi, la jurisprudence considère la rupture comme un licenciement

Le droit à la démission est limité. En effet, le salarié qui abuse dudit droit peut être condamné à des dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice subi par l’employeur.

La démission abusive est assimilée à un délit de débauchage. Le nouvel employeur, peut être condamné solidairement avec le salarié s’il a utilisé des moyens frauduleux pour porter préjudice au premier employeur.

Les effets de la démission :

Le salarié démissionnaire peut être dispensé d’exécuter le préavis. Mais, quand il n’est pas dispensé les conventions collectives fixent la durée du préavis.

En général, le salarié bénéfice de 2 heures non payés par jour pendant la période du préavis pour rechercher un emploi.