Prestation compensatoire

La Prestation compensatoire

Elle est destinée à compenser la disparité que la dissolution du mariage crée dans les conditions de vie respectives.Suivant l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dont le montant est fixé par le jugesuivant les déclarations sur l'honneur fournies par les époux( revenus, patrimoine, conditions de vie).Toutefois, suivant l'article 268 du code civil,la prestation

compensatoire est négociée par les époux et leurs avocats.Ledit accord est soumis au juge.

La révision de la prestation compensatoire:

La requête en révision est enregistrée par devant le J.A.F du domicile de l'époux créancier.On distingue entre 3 situations:

• Divorce pour consentement mutuel: Suivant l'article 279 du code civil, la convention réglant les conséquences du divorce peut prévoir sa révision en cas de changements déterminant dans leurs ressources et besoins
• Dans les autres cas de divorces, on distingue le versement en capital et la rente: la révision de la prestation compensatoire en capital est prévue par l'article 275 du code civil, alors que la révision de la prestation compensatoire versée sous forme est prévue par l'article 276-3 du code civil

Les Conséquences pratiques de la prestation compensatoire:

La prestation compensatoire change dans les cas suivants:

• En cas de décès du débiteur:

Suivant la loi du 26 mai 2004, en cas de décès du débiteur la prestation compensatoire devient une charge de la succession.La prestation compensatoire versée sus forme de rente peut être liquidé suivant les articles 280 et 280-1 du code civil.

Il est à noter que les prestations compensatoires ne sont pas cumulatives avec les pensions de réversions.Les pensions de reversions sont donc déduites de la prestation compensatoire.

Le logement familial:

En principe le propriétaire du logement le conserverais, il peut laisser l'usufruit à son conjoint et cela pour le paiement de la prestation compensatoire en capital.

Par ailleurs, le juge peut accorder un bail à l'époux non propriétaire.

A titre exceptionnel, suivant l'article 285-1 du code civil, le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient. Si les époux sont locataires, ils sont automatiquement cotitulaires du bail. En cas de désaccord entre les époux sur le sort du logement, suivant l'article 1751 du code civil, le juge l'attribuera en fonction de l'intérêt de la famille.