Divorce pour faute

Principaux avantages et inconvénients du divorce pour faute

Avantages :

• Cette catégorie est possible même si l’autre époux est opposé à l’idée de divorcer.
• Elle permet des passerelles : on peut engager une procédure de divorce pour faute et revenir sur une procédure acceptée ou par consentement mutuel

Inconvénients :

• Cette procédure se caractérise par son aspect conflictuel
• En absence de grief sérieux, le tribunal peut refuser de prononcer le divorce ou peut le prononcer aux tords exclusifs de la personne qui l’a demandé
• C’est une procédure longue (cela dépend du conflit entre les parties, cela peut par exemple durer un an, trois ans…) et onéreuse et nécessite évidemment deux avocats

Déroulement pratique

Cette procédure peut être demandée par l’un des époux pour des faits extrêmement graves et renouvelés à titre d’exemple : les violences conjugales.

Toutefois avant d’engager une telle procédure, il convient de porter plainte au commissariat et se faire examiner par un médecin des urgences médico-légales.

Le déroulement se fait en deux phases :

1ère étape : Une requête est déposée sans parler des reproches faits à l’autre partie afin d’obtenir une ordonnance de non conciliation qui réglera le sort de l’attribution du logement conjugal, de la pension alimentaire et du sort des enfants. Les pouvoirs du juge sont importants suivant les éléments que les parties lui ont transmis.

A l’audience, les époux sont obligatoirement présents avec leurs avocats.

2ème étape : L’assignation au fond est régularisé par l’avocat ayant déposé la requête, s’engagera ensuite une étape de mise en état, c’est-à-dire les .changes de conclusions et pièces entre les parties jusqu’au rendue de l’ordonnance de clôture et le renvoie des parties pour plaidoirie. Après les plaidoiries, le juge rendra dans un délai de trois semaines à un mois le jugement.

Il est évidemment possible de faire appel de la décision.