Pension alimentaire
Pourquoi nous confier votre pension alimentaire ?
Chiffrage
Un montant calculé selon les ressources et les besoins réels.
Révision
Nous demandons la révision si la situation change.
Recouvrement
En cas d’impayé, nous engageons les voies de recouvrement.
Transparence
Des honoraires fixés à l’avance.
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
La pension alimentaire
Afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale doit verser à l'autre parent une pension alimentaire.
Le Montant de la contribution:
En principe, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant suivant ses ressources.
La contribution peut prendre différentes formes:
- Pension alimentaire payée par l'un des parents
- Prise en charge des frais exposés par l'enfant( frais de scolarité, loyer et transport)
- Droit d'usage et d'habitation(mise à disposition gratuitement d'un logement)
- Versement d'une somme d'argent à un organisme accrédité afin d'accorder à l'enfant une rente indexée
La pension est due mensuellement chaque début du mois et elle est revalorisée annuellement.Le non paiement de ladite pension est sanctionnée pénalement pour délit d'abandon de famille.
Révision de la pension:
La révision de la pension alimentaire suppose un changement de situation depuis le jugement de divorce, à savoir, l'un des parents a été licencié de son travail et l'autre a trouvé un travail plus rémunérateur ; un autre termine ses études et commence à travailler.
Le contentieux inhérents au recouvrement de la pension alimentaire: Il existe deux catégories de procédures: simples et complexes
- Procédures simples:
- Saisie des rémunérations: Elle permet le paiement des pensions alimentaires non payées depuis plus de 6 mois. Pour ce faire, il convient de saisir le tribunal d'instance du domicile du débiteur
- Paiement direct: elle ne concerne les pensions impayées dans la limite de 6 mois
- Recouvrement par le Trésor: En cas de procédures de recouvrements infructueuses, l'époux peut demander au trésor public le recouvrement de la pension alimentaire jusqu'au 6 derniers mois et pour les autres mois
- Intervention de la CAF:Solliciter l'allocation de soutien familial à titre d'avance.La C.A.F s'occupera du recouvrement
-Procédures complexes:
- Saisie d'un bien immobilier: Procédure suppose l'obtention d'un jugement définitif. Cette procédure est longue et couteuse
- Plainte pour abandon de famille:(citation directe devant le tribunal correctionnel): Elle permet de condamner pénalement le débiteur à partir de 2 mois d'impayées
Pension impayée ou à revoir ?
Faisons valoir vos droits rapidement.
La pension alimentaire, de la fixation au paiement.
Budget
Nous évaluons les ressources de chacun et les besoins de l’enfant.
Fixation
Accord homologué ou décision du juge aux affaires familiales.
Suivi
Révision ou recouvrement en cas de difficulté.
Pension alimentaire : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Que faire si la pension n’est pas payée ?
Plusieurs recours existent : intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), saisie sur salaire, plainte pour abandon de famille.
Jusqu’à quel âge la pension est-elle due ?
Elle peut se poursuivre après la majorité, tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, par exemple pendant ses études.
Peut-on modifier le montant ?
Oui, en cas de changement important dans la situation de l’un des parents ou de l’enfant.
Parlons de votre situation.
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