Divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal peut être prononcé entre autres : en cas de séparation de fait des époux depuis au moins deux ans ou en cas de réponse négative à une demande de divorce pour faute...

Avantages et inconvénients

Avantages :

• Cette catégorie de divorce offre la possibilité de divorcer à l’époux qui ne peut prouver la faute, ni obtenir l’accord de l’autre époux pour divorcer. Il y a donc possibilité de divorcer même si l’autre époux ne veut pas divorcer
• Il peut être prononcé en cas d’échec d’une procédure pour divorce pour faute si une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal a été faite
• Le divorce est forcément prononcé : il s’agit de la seule catégorie qui n’impose ni accord des époux, ni reproches de l’un contre l’autre

Inconvénients :

• Il n’y a pas possibilité pour celui qui ne veut pas divorcer d’éviter celui-ci…l’inconvénient est dans ce cas pour l’époux qui ne souhaite pas divorcer

Déroulement pratique de la procédure

Cette procédure se déroule en deux phases :

1ère étape : Une requête est introduite en vue de l’obtention d’une ordonnance de non conciliation où la présence des deux parties avec leurs avocats respectifs est obligatoire. Le juge examinera la réalité de la séparation pendant deux ans au moins.

2ème étape : Une assignation au fond est introduite afin d’introduire un jugement de divorce. Il est à signaler que la présence des parties à ce stage de la procédure n’est pas obligatoire.

Il est à signaler que si la preuve des deux ans de séparation est établie, le divorce peut être prononcé dans un délai environnant 6 mois.