Divorce par consentement mutuel
Pourquoi nous confier votre divorce amiable ?
Équilibre
Une convention qui protège vos intérêts et ceux de vos enfants.
Rapidité
Sans audience devant le juge, la procédure est souvent plus courte.
Rédaction
Nous rédigeons la convention avec l’avocat de votre conjoint.
Transparence
Un coût annoncé dès le premier rendez-vous.
Divorce par consentement mutuel : ce qu’il faut savoir
Avantages et inconvénients
Les avantages sont nombreux:
- Dans ce genre de divorce, la négociation prime sur le contentieux
- Les parties se mettent d'accord avec leur avocat sur l’ensemble des conséquences du divorce, notamment l’attribution du domicile, les enfants, les dettes…Les conséquences ne sont pas imposées par le juge
- Cette procédure est la moins chère si les deux époux prennent le même avocat (Il y a alors partage des honoraires d’avocat et il y a même possibilité de se mettre d’accord avec celui-ci sur un forfait), ce divorce n’entrainant pas de frais complémentaires liées aux assignations en divorce et les significations de jugements
- Il s’agit également de la procédure la plus rapide, dans la mesure où depuis la réforme du 1er janvier 2005, une seule comparution devant le juge suffit. En général, le délai moyen de ce type de divorce est désormais de 8 semaines
- Le principal inconvénient de ce genre de divorce est que chacun des époux peut se rétracter tant que le divorce n’est pas prononcé
Le déroulement d’une procédure de divorce par consentement mutuel
1ère étape :
Les deux époux prennent attache avec un avocat (il n’est pas nécessaire d’avoir deux avocats) pour lui faire part de leur accord sur le principe et les conséquences du divorce.
Les pièces à fournir pour le divorce par consentement mutuel sont alors :
- La copie intégrale de l’acte de mariage
- La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux
- Éventuellement, les extraits de naissance des enfants
Après avoir reçu ses clients, l’avocat du divorce rédige la requête ainsi que la convention réglant les conséquences du divorce, celles-ci seront alors enregistrées au greffe central civil.
2ème étape :
En pratique, le juge aux affaires familiales convoque chacun des époux par lettre simple et leur avocat 15 jours au moins avant l’audience.
Celui-ci entend séparément les époux, d’abord l’épouse et ensuite l’époux puis reçoit les époux et leur avocat. Cette audience dure environ 15 minutes.
Le juge examine les clauses de la convention portant sur les règlements des conséquences du divorce notamment attribution du domicile conjugal, l’indemnité compensatoire…
3ème étape :
Si le juge a acquis la conviction que la décision de divorcer est réelle, celui-ci homologue immédiatement le divorce. Le juge transmet à l’avocat la décision de divorce, celui-ci s’occupera de la transcription du divorce.
Depuis, le 1er janvier 2017, il a été introduit un divorce à l'amiable sans juge. Ce qui signifie, qu'il est nécessaire de suivre les étapes suivantes:
Première étape : Les deux avocats choisis par les parties vont rédiger une convention (acte sous signature privée contre signée par des avocats) conformément à l'article 229-1 du code civil.
Deuxième étape: Les avocats adressent à leurs clients la convention par LRAR et qu'un délai de rétractation de15 jours est donné aux parties.
Troisième étape: A l'issu du délai de rétractation de 15 jours, les parties et leurs avocats signent la convention et adressent par la même au notaire en vue de conférer à l'acte une date certaine et une force exécutoire :
- La convention signée par les parties
- Les justificatifs d'envois et de réception de la convention aux parties et l'observation des 15 jours
- Les actes de naissance, de mariage et éventuellement les actes des enfants mineurs
Quatrième étape: Dès la réception par le notaire de l'ensemble des pièces . Conformément à l'article 229-1 du code civil, ce dépôt a donné ses effets à la convention en lui conférant une date certaine et force exécutoire. Le divorce est effectif à compter de la date dudit dépôt.
Cinquième étape: A la réception de l'attestation du notaire qui a conféré au divorce une date certaine et la force exécutoire, l'un des deux avocats procédera à la transcription du divorce.
Il est à noter qu'une procédure d'exéquatur dans le pays d'origine est nécessaire pour les époux étrangers.
D’accord pour divorcer à l’amiable ?
Préparons une convention équilibrée.
Votre divorce par consentement mutuel, étape par étape.
Accord sur les conséquences
Garde, pensions, logement, partage des biens : vous fixez ensemble les règles.
Convention
Les deux avocats rédigent la convention, signée après un délai de réflexion de quinze jours.
Dépôt
La convention est déposée chez un notaire, ce qui rend le divorce effectif.
Divorce par consentement mutuel : vos questions
Une autre question ? Appelez le cabinet au 01 45 00 78 08.
Combien de temps dure un divorce amiable ?
Souvent quelques semaines à quelques mois, selon la rapidité de l’accord entre les époux.
Le divorce amiable est-il possible avec des enfants mineurs ?
Oui, sauf si un enfant demande à être entendu par le juge : la procédure devient alors judiciaire.
Que se passe-t-il si nous ne sommes plus d’accord ?
Il reste possible de s’orienter vers un divorce judiciaire, par exemple sur demande acceptée.
Parlons de votre situation.
Décrivez-nous brièvement votre besoin : nous vous rappelons pour convenir d’un rendez-vous.