Divorce sur demande acceptée

Avantages et inconvéniants principaux de ce type de divorce

Cette catégorie de divorce présente les avantages suivants :

• Les époux peuvent facilement se mettre d’accord sur le principe du divorce sans être obligé de se mettre d’accord sur les conséquences de celui-ci
• Cette formule présente également l’avantage d’une double reconnaissance par les époux de la rupture de leur union sans avoir à justifier de la durée de leur séparation par exemple
• Celle-ci peut être choisie même si nous avons commencé par une procédure de divorce pour faute ou par consentement mutuel

Pour ce qui est des inconvénients :

• Il y a nécessité de prendre deux avocats
• l’acceptation du principe du divorce par l’un des époux est irrévocable
• Les délais peuvent varier entre 7 et 9 mois.

Déroulement pratique

1ère étape : Il est nécessaire que les deux parties consultent leurs avocats respectifs et que l’un d’entre eux introduise une requête par l’intermédiaire de son avocat. Les parties et leurs avocats sont convoqués par le juge 15 jours avant la date d’audience où la présence de ceux-ci est obligatoire. Lors de l’audience, deux scénarios sont possibles : le premier est qu’il y ait un procès verbal d’acceptation signé par les parties et leurs avocats. Le deuxième est l’absence d’acceptation de l’autre époux, une ordonnance de non conciliation est alors rendue, il restera donc aux époux les deux possibilités du divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.

2ème étape : En cas d’accord (premier cas), la partie ayant déposé la requête est autorisée à assigner au fond en vue d’obtenir un jugement de divorce réglant les conséquences dudit divorce. Il est à noter que les conséquences du divorce sont tranchées par le juge suivant les éléments que les époux ont mis en avant.

Cette catégorie de divorce est susceptible d’appel, car c’est le juge qui décide des conséquences financières du divorce et du sort des enfants.

Les pièces à fournir pour le divorce sur demande acceptée:

• La copie intégrale de l’acte de mariage pour la première étape
• Il faudra fournir tous les justificatifs concernant les conséquences du divorce (les revenus, les charges…)