Droit des sociétés

Le droit des sociétés

régit les conditions de formation des sociétés et leur mode de fonctionnement. Le cabinet intervient sur toutes les questions juridiques relatives à la vie des sociétés et notamment :

*Rédaction d’actes et constitution de sociétés :

• Formalités inhérentes à la procédure : le cabinet rédige l’ensemble des actes juridiques (statuts, procès-verbaux de conseil d’administration ou d’assemblée générale etc.), réalise les formalités auprès des chambres de commerce et des tribunaux du commerce et tient à jour les registres des titres nominatifs et des décisions
• Tenue d'assemblée générale et Conseil d'administration et rédaction des pouvoirs
• Pactes d’actionnaires, conventions de vote, apports

* Les Fusions/acquisitions et restructuration des sociétés :

• Acquisitions et cessions de contrôle, Prises de participation, joint-ventures, Echanges de titres
• Procédures devant le tribunal de commerce
• Augmentation ou réduction de capital
• Négociation et rédaction de l’ensemble des actes juridiques :lettres d’intention, protocoles d’accord, due diligence, conventions de crédit, pactes d’actionnaires, conventions de garantie, conventions de séquestre, nantissements de compte d’instruments financiers, lettres de garantie etc

Depuis le 1er septembre 2012, les démarches à faire auprès du Registre de commerce et des sociétés(R.C.S) ont été simplifiées suivant le décret 2012-928 du 31 juillet 2012(J.O du 02 août 2012,p.12642.