Médiation

La décision d’une médiation judiciaire est prise par un juge à la demande d’une des parties (ou des parties) et ne peut être imposée, c’est-à-dire que les deux parties doivent accepter celle-ci. Une fois l’accord des parties obtenu, le juge rend une décision ordonnant la médiation. La loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996 ont fixé les conditions d’application de la médiation judiciaire.

Médiation conventionnelle

Elle est mise en œuvre soit conformément à une clause de médiation intégrée dans un contrat, soit une fois que le litige est né à la demande d’une ou plusieurs parties.

Déroulement pratique d’une médiation

Nous prendrons comme exemple le règlement de la médiation suivant le conseil Euro-méditerranéen d’arbitrage.

La demande de médiation est adressée au secrétaire général du centre et doit contenir les noms, adresses, téléphones des parties, l’exposé succinct du litige, le contrat portant la clause de recours à la médiation du centre ou l’accord des parties pour y recourir.

A la demande des parties, le centre donne mission à un médiateur inscrit sur sa liste en vue de rechercher activement une solution amiable à leurs litiges. Le médiateur est unique. Quand les parties n’ont pas choisis le nom d’un médiateur sur le liste établie par le centre, le médiateur sera désigné par le secrétaire général.

La mission du médiateur consiste à consulter les parties et leurs conseils, fixe le calendrier et les modalités de la procédure.

Il est important de noter le caractère confidentiel de la procédure.

La médiation prend fin par un accord intervenant entre les parties. Les termes de l’accord sont rédigés et portent la signature des parties et du médiateur.

Si un accord ne peut aboutir, la médiation prend fin sur décision du médiateur ou par décision écrite d’une partie qui supportera alors les honoraires jusqu’au jour de la décision.

En somme, le médiateur avise le centre qui met en œuvre la procédure d’arbitrage ou propose celle-ci.

Quant à la médiation en Europe, l’UE a pris l’initiative en vue d’harmoniser les pratiques de la médiation à travers la directive 21 mai 2008.

Le recours à la médiation en Europe est divers.

En Grèce, elle est mise en œuvre par les avocats des parties, toutefois, un tiers peut les aider à trouver une issue au litige.la directive a été transposée en décembre 2010.

Au Portugal, il existe deux catégories de médiations judiciaire et extrajudiciaire. La directive a été transposée en 2009. Les clients ont droit de faire appel aux avocats lors de la médiation.

En Italie, un décret de mars 2010 et applicable depuis le 20 mars 2011, hors la médiation familiale et pénale, la médiation est préalable à toute procédure judiciaire. La durée maximale est de 4 mois. Le médiateur doit toujours rédiger un rapport même quand la médiation échoue.