CIVI

Vous avez été personnellement victime d’une agression ayant entrainé une incapacité permanente ou totale de travail d’au moins égale à un mois, d’un viol, d’une agression sexuelle ou l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale. Les faits peuvent avoir été commis en France ou à l’étranger. Vous pouvez être indemnisé grâce à la saisine de la CIVI.

Présentation de la CIVI et explications générales

Il existe une CIVI auprès de chaque tribunal de grande instance, celle-ci est composée de deux magistrats et d’une personne qualifiée pour les problèmes de victimes. Pour être indemnisé, il est impératif d’apporter la preuve de l’existence d’un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui supposent le caractère matériel de l’infraction.

La saisine de la CIVI suppose que le dommage est grave, c’est-à-dire que l’infraction doit avoir eu comme conséquence une incapacité permanente partielle, le décès ou un arrêt de travail d’au moins un mois.

Que peut obtenir la victime : La victime peut obtenir réparation des pertes de salaires au moment de l’arrêt de travail, des frais médicaux qui n’ont pas été remboursés, des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique…

Il existe deux catégories d’indemnisations : la première totale s’applique en cas d’agression, de viol, d’agression sexuelle ou comme dit plus haut, si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale… La seconde quant à elle est partielle et s’applique en cas de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction d’un bien…

Déroulement pratique d’une saisine de la CIVI

Votre requête d’indemnisation ayant été par exemple déposée par votre avocat, celle-ci est transmise par le greffe de la CIVI au fond de garantie des victimes d’infractions, ce dernier est obligé de vous faire une offre dans un délai de deux mois. La loi vous permet d’accepter ou non cette offre dans un délai de deux mois également.

En cas de refus de votre part de la phase amiable, l’examen de l’affaire continue toujours auprès de la CIVI. Dans votre intérêt, il est nécessaire d’adresser l’ensemble des preuves, d’assister aux audiences et de vous faire assister par un avocat pour cette phase qui est complexe.

Si la décision finale ne vous convient toujours pas, il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel.

La Saisine de la CVI et le rôle de l’avocat

L’avocat expérimenté vous aidera dans l’évaluation des préjudices afin d’obtenir la plus juste indemnisation possible. En cas de refus de votre part lors de la phase amiable, la procédure devient essentiellement judiciaire et l’avocat prend donc une place importante dans celle-ci.