Recouvrement des créances

Recouvrement de créances et voie d’exécution en droit des affaires

  • Recouvrement de créances et voie d’exécution:

Les voies d’exécution sont l’ensemble des moyens de droit que la loi met à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir effectivement le moyen de leurs créances. Le cabinet assiste et conseille ses clients dans le recouvrement de créances, tant sur le plan national qu’international. Notamment :

– Mise en demeure, injonction de payer, sommation,
– Assignation en paiement,
– Assignation en redressement judiciaire
– Référé provision, saisies, relevé de forclusion
– Procédure de surendettement
– Exequatur des décisions étrangères
– Titre exécutoire européen