Le contrôle d’identité

Avocat pour les sans papiers, le contrôle d'identité et les mesures d'éloignement

Très expérimenté en matière de droit des étrangers et des sans papiers, le cabinet d’avocats Hached est compétent pour intervenir dans l’urgence pour ses clients à travers toute la France.

  • Les sans papiers et le contrôle d’identité:

En général le contrôle d’identité est pratiqué à la suite d’une réquisition du procureur de la république (article 78-2 du code de procédure pénale). La réquisition prévoit la date, l’heure et l’endroit du contrôle d’identité.
L’article L.611-1 du CESEDA prévoit que les personnes de nationalité étrangères doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels celles-ci sont autorisées à séjourner (ou à circuler) en France. Durant cette réquisition sont arrêtés des « sans papiers »

Le sans papiers arrêté est alors retenu en garde à vue pendant 24h durant lesquels il a le droit selon la législation en vigueur de voir un médecin, de prendre attache avec un avocat ou encore de téléphoner un membre de sa famille.
Lors de la garde à vue, un officier de police judiciaire se rendra compte de l’irrégularité du séjour avisera le procureur qui le réorientera vers le préfet (il s’agit essentiellement d’une affaire administrative).Le préfet prendra alors un arrêté de reconduite à la frontière qui permettra de placer en rétention administrative l’étranger sans papiers.

Un arrêt de la Cour de Cassation  indique qu’il n’est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu’il est sans papiers. La Cour de cassation a mis un terme au flou qui entourait jusqu’ici la loi.

 

Attention : L’arrêté de reconduite à la frontière doit être contesté dans les 48h à partir de la notification de celui-ci. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit des étrangers, car foisonnent au minimum trois procédures en moins d’une semaine (devant le tribunal administratif, devant le juge des libertés, et éventuellement appel devant le premier président de la cour d’appel…). La rapidité de l’audiencement des procédures et l’urgence des contestations exigent une connaissance approfondie du droit des étrangers.

 

  • Les mesures d’éloignements :
Actuellement, les principales mesures sont : l’obligation de quitter le territoire Français, l’expulsion et la reconduite à la frontière ( La loi du 24 juillet 2006 a substitué l’obligation de quitter le territoire Français à la reconduite à la frontière quand cette mesure fait suite à un refus de séjour).
La décision revêt d’un arrêté préfectoral contre lequel nous pouvons former un recours suspensif dans encore une fois des délais très courts.

 

Le décret publié au Journal Officiel de la République Française (J.O.R.F) le 9 juillet a fixé les nouvelles mesures d’éloignements des étrangers. 

Le formulaire Cerfa-14454*02 commun, lequel permettra à l’avocat désigné d’office d’assister, entre autre, une personne de nationalité étrangère retenue.