Divorce amiable

Avocat Divorce par consentement mutuel: explications et délais

  • Avantages et inconvénients :

Les avantages sont nombreux:

– Dans ce genre de divorce, la négociation prime sur le contentieux.
– Les parties se mettent d’accord avec leur avocat sur l’ensemble des conséquences du divorce, notamment l’attribution du domicile, les enfants, les dettes…Les conséquences ne sont pas imposées par le juge.
Cette procédure est la moins chère si les deux époux prennent le même avocat (Il y a alors partage des honoraires d’avocat et il y a même possibilité de se mettre d’accord avec celui-ci sur un forfait), ce divorce n’entrainant pas de frais complémentaires liées aux assignations en divorce et les significations de jugements.
– Il s’agit également de la procédure la plus rapide, dans la mesure où depuis la réforme du 1er janvier 2005, une seule comparution devant le juge suffit. En général, le délai moyen de ce type de divorce est désormais de 8 semaines.

– Le principal inconvénient de ce genre de divorce est que chacun des époux peut se rétracter tant que le divorce n’est pas prononcé.

  • Le déroulement d’une procédure de divorce par consentement mutuel :

1ère étape :
Les deux époux prennent attache avec un avocat (il n’est pas nécessaire d’avoir deux avocats) pour lui faire part de leur accord sur le principe et les conséquences du divorce.
Les pièces à fournir pour le divorce par consentement mutuel sont alors :
– La copie intégrale de l’acte de mariage
– La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux
– Éventuellement, les extraits de naissance des enfants

Après avoir reçu ses clients, l’avocat du divorce rédige la requête ainsi que la convention réglant les conséquences du divorce, celles-ci seront alors enregistrées au greffe central civil.

2ème étape :
En pratique, le juge aux affaires familiales convoque chacun des époux par lettre simple et leur avocat 15 jours au moins avant l’audience.
Celui-ci entend séparément les époux, d’abord l’épouse et ensuite l’époux puis reçoit les époux et leur avocat. Cette audience dure environ 15 minutes.
Le juge examine les clauses de la convention portant sur les règlements des conséquences du divorce notamment attribution du domicile conjugal, l’indemnité compensatoire…

3ème étape :
Si le juge a acquis la conviction que la décision de divorcer est réelle, celui-ci homologue immédiatement le divorce. Le juge transmet à l’avocat la décision de divorce, celui-ci s’occupera de la transcription du divorce.