Entreprises en difficultés

Droit des entreprises en difficulté

  • Le droit des entreprises en difficulté:

Regroupe les règles relatives aux procédures collectives (procédures de redressement ou de liquidation judiciaires).
– procédures de prévention des difficultés des entreprises :mandat ad hoc, règlement amiable….
– traitement des difficultés et assistance des entreprises ou préservation des droits des créanciers.
– L’alerte
– Le redressement amiable des entreprises en difficultés.
– L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
– La phase définitive (le sort de l’entreprise, la situation des créanciers, la situation des débiteurs, des associés et des dirigeants).