En 21 ans d’expérience en qualité d’avocat au Barreau de Paris, Maitre Hached a traité de multiples cas de divorces; aussi bien sous l’égide de l’ancienne loi, que depuis la reforme de l’année 2005 (Interview sur le divorce donnée récemment par Maitre Hached).
Depuis la reforme du 1er janvier 2005, le divorce a été simplifié et il existe désormais quatre types de procédures:
- Le divorce par consentement mutuel (ou anciennement appelé divorce sur demande conjointe), ladite procédure suppose que les deux époux sont d’accords sur le principe et les conséquences du divorce.
- Le divorce sur demande acceptée (anciennement appelé divorce sur double aveu) ou acceptation du principe de la rupture du mariage, ledit divorce implique que les deux époux sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
- Le divorce pour faute suppose que l’un des époux a commis une faute.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement appelé divorce pour rupture de la vie commune), implique que les époux ont vécus séparément pendant plus de deux ans
- Les conséquences du divorce :
La dissolution des liens du mariage entraîne des conséquences personnelles, matérielles entre les époux et leurs enfants.Toutefois le divorce ne produit d’effet à l’égard des tiers qu’à la suite de sa transcription à l’état civil.Le divorce produit les conséquences suivantes: