• La pension alimentaire:

Afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale doit verser à l’autre parent une pension alimentaire.

Le Montant de la contribution:
En principe, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant suivant ses ressources.
La contribution peut prendre différentes formes:
– Pension alimentaire payée par l’un des parents;
– Prise en charge des frais exposés par l’enfant( frais de scolarité, loyer et transport)
– Droit d’usage et d’habitation(mise à disposition gratuitement d’un logement).
– Versement d’une somme d’argent à un organisme accrédité afin d’accorder à l’enfant une rente indexée.

La pension est due mensuellement chaque début du mois et elle est revalorisée annuellement.Le non paiement de ladite pension est sanctionnée pénalement pour délit d’abandon de famille.

Révision de la pension:
La révision de la pension alimentaire suppose un changement de situation depuis le jugement de divorce, à savoir, l’un des parents a été licencié de son travail et l’autre a trouvé un travail plus rémunérateur; un autre termine ses études et commence à travailler.

Le contentieux inhérents au recouvrement de la pension alimentaire: Il existe deux catégories de procédures: simples et complexes

– Procédures simples:
– Saisie des rémunérations: Elle permet le paiement des pensions alimentaires non payées depuis plus de 6 mois. Pour ce faire, il convient de saisir le tribunal d’instance du domicile du débiteur…
– Paiement direct: elle ne concerne les pensions impayées dans la limite de 6 mois.
– Recouvrement par le Trésor: En cas de procédures de recouvrements infructueuses, l’époux peut demander au trésor public le recouvrement de la pension alimentaire jusqu’au 6 derniers mois et pour les autres mois.
– Intervention de la CAF:Solliciter l’allocation de soutien familial à titre d’avance.La C.A.F s’occupera du recouvrement.

-Procédures complexes:
-Saisie d’un bien immobilier: Procédure suppose l’obtention d’un jugement définitif. Cette procédure est longue et couteuse.
– Plainte pour abandon de famille:(citation directe devant le tribunal correctionnel): Elle permet de condamner pénalement le débiteur à partir de 2 mois d’impayées.