• Les délits et manquements boursiers:

Le délit d’initié est défini par l’article 10-1 de l’ordonnance de 1967 comme “le fait, pour les dirigeants d’une société et pour les personnes disposant, à l’occasion de leurs fonctions, d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation (de la société), de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser, soit directement ou par tiers interposé, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.

C’est une infraction résultant de l’utilisation d’une information confidentielle sur une société cotée. En effet, le détenteur d’une information confidentielle a une obligation d’abstention jusqu’à ce que l’information soit publique. Cette utilisation d’une information privilégiée est sanctionnée car elle fausse la confiance dans l’égalité des investisseurs dans le marché. La peine encourue peut aller jusqu’à deux ans de prison et une amende pouvant atteindre 10 MF ou dix fois le profit réalisé. Les infractions sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.