Vous avez été victime d’une discrimination au moment de rechercher un emploi, un logement, ou d’accéder à un service ou à un bien. Vous souhaitez dénoncer ces actes de manière confidentielle et être informé sur vos droits et obtenir réparation.

• Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) : Autorité administrative indépendante relevant de l’État.

Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, en l’a été ou ne le serait dans une situation comparable sur la base d’un des critères prohibés.
Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, une mesure apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage pour des personnes répondant à un des critères prohibés à moins que cette disposition ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens en soient nécessaires et appropriés.
Les critères de discriminations sont en général l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le patronyme ou l’état de santé ou le handicap.
En matière sociale, toutes les étapes de la vie professionnelle sont concernées par le droit de la discrimination, notamment, l’accès au stage, l’embauche, la rémunération, le déroulement de carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement …

• Les missions de la HALDE

Malgré le renforcement de l’arsenal juridique en matière de lutte contre les discriminations (multiplication des critères prohibés, renforcement des sanctions pénales, des pouvoirs des IRP et de l’inspection du travail, renforcement du rôle des associations en soutien des victimes, aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles …), les victimes de discriminations rencontrent d’évidentes difficultés pour faire valoir leurs droits.
Aussi l’un des premières missions de la haute autorité est d’informer, d’assister les réclamants dans la constitution de leur dossier et les aider à identifier la voie de résolution du litige appropriée.
Elle mène des actions de communication, formation propres à assurer la promotion de l’égalité. Elle travaille également à identifier, promouvoir les bonnes pratiques en matière d’égalité des chances et de traitement.

• Les suites données à une instruction par la HALDE:

La HALDE peut recommander au mis en cause de prendre certaines mesures pour faire cesser une discrimination, réparer le préjudice et/ou éviter qu’une telle situation se reproduise. S’il n’est pas donné suite à la recommandation, celle-ci peut décider de publier un rapport spécial au Journal Officiel.
La HALDE peut présenter ses observations devant le juge civil (CPH, TGI, TASS…) dans le cadre d’un contentieux initié par le réclamant.
Celle-ci peut décider de transmettre un dossier au procureur de la République. Si le procureur poursuit, la HALDE peut présenter ses observations devant le tribunal correctionnel.
Si elle estime le délit de discrimination caractérisé, la HALDE peut proposer au mis en cause une transaction pénale. Celle-ci consiste dans le paiement volontaire d’une amende (maximum 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale) et dans l’indemnisation de la victime. En cas d’accord du mis en cause, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République. En cas de refus du mis en cause ou en cas d’inexécution, la HALDE peut mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe.

• L’Avocat et la saisine de la HALDE :

Les victimes de discrimination désirant obtenir une réparation du dommage qu’elles ont subi doivent mener une action en justice. L’avocat est compétent pour saisir la HALDE dans le but de prévenir et sanctionner toute sorte de discrimination.
La HALDE intervient de la procédure pour récolter des preuves qui vont concourir à l’élaboration d’un dossier « solide » qui pourra aboutir à une indemnité réparatrice.
Un mandat de représentation doit être signé par la victime désirant se faire représenter par son avocat. L’avocat peut alors saisir la HALDE pour représenter les intérêts de son client tout au long de la procédure.