Acquisition de la nationalité Française: L’avocat et les différents moyens d’obtenir la nationalité française.

• La réintégration dans la nationalité française :

les personnes ayant perdus la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciennes colonies françaises peuvent demander la réintégration dans celle-ci par décret sans condition de stage. Toutefois elles doivent remplir les conditions inhérentes à la naturalisation et plus particulièrement la condition de résidence en France au moment de la signature du décret.

• La naturalisation par décret :

Les demandes de naturalisation des personnes habitant en France relèvent de la compétence de la préfecture du lieu de résidence du demandeur pour la constitution et le dépôt de dossier et du ministère chargé des naturalisations pour la décision.
La naturalisation par décret ne peut être accordé qu’a l’étranger justifiant d’une résidence de cinq ans en France. Le code civil prévoit des exceptions, à titre d’exemple : ce délai de cinq ans est ramené à deux ans si l’étranger justifie avoir réussi deux diplômes d’enseignement supérieur Français. Le code civil exige que le naturalisé doit avoir en France ses intérêts matériels et familiaux au moment de la signature du décret. Toutefois des exceptions sont accordées aux personnes qui exercent une activité publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour la France.
Les conjoints de Français sont régis par des règles spécifiques en raison de leur mariage avec un ou une Française. Les règles viennent de changer suivant une circulaire du 29 décembre 2009.

• Les mineurs :

Les enfants mineurs d’un couple ayant obtenu la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française obtient automatiquement celle-ci. Toutefois, les enfants majeurs d’un couple réintégré u naturalisé français doivent faire des demandes individuelles.

• L’avocat et l’obtention de la nationalité française :

L’avocat peut vous conseiller, vous assister lors de la constitution du dossier, il vous orientera lors de l’enregistrement de la demande. Il vous guidera dans la mise en avant des pièces pertinentes.

L’avocat intervient surtout sur le contentieux lié au refus de réintégration par décret ou de naturalisation dans la nationalité française : celui-ci peut enregistrer différents recours auprès du ministère chargé des naturalisations et du tribunal administratif de Nantes pour vous aider à obtenir votre nationalité française.  

La circulaire du 16 octobre 2012 sur les naturalisations, laquelle institue l’article 21-24 du code civil inhérent à la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen du citoyens français et l’article 21-28 relatif à la remise de ladite charte au cours de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.La 2ème circulaire Valls inhérente à la clarification des critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française, portant notamment sur l’insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du demandeur.