Le Défenseur des droits, nouvelle institution regroupant en une seule, celles du Médiateur de la République institué par la loi du 3 juin 1973, du Défenseur des enfants issu de la loi du 6 mars 2000, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) créée par la loi du 30 décembre 2004 et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) née de la loi du 6 juin 2000.

Le sujet est important puisque ces quatre institutions représentaient un contentieux conséquent : on recense 80 000 saisines du Médiateur de la République, 10 000 pour la HALDE, 2000 pour le Défenseur des enfants et 2000 pour la CNDS.

La loi organique créant le Défenseur des droits, venant faire application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour ainsi définir les prérogatives de cette nouvelle institution. Par exemple, l’article premier de la loi organique dispose que le Défenseur des droits sera nommé par décret en conseil des ministres (procédure de l’article 13 de la Constitution) ce qui n’est pas sans conséquence sur le caractère indépendant qu’est censé recouvrer l’institution.

Aussi, l’article 20 de la loi organique semble permettre au Défenseur des droits de passer outre le secret professionnel auquel est tenu l’avocat. Mais l’avocat pourra communiquer des documents avec l’accord de son client.

Par ailleurs, le décret 2011-904 du 29 juillet 2011, JORF du 30 juillet 2011 a fixé les modalités de saisine d’une plainte pour discrimination et les règles applicables quand l’employeur doit faire face à un contrôle.