Le Cabinet HACHED intervient pour ses clients, qu’ils soient particuliers, commerçants, artisans, de profession libérales ou dirigeants de sociétés en matière de conseil et de contentieux, dans les principaux secteurs suivants:
- Droit des étrangers: La loi du 24 juillet 2006 relative au CESEDA et les différents décrets et circulaires régissent le séjour des étrangers en France et la loi du 20 novembre 2007 et les différentes circulaires ont innové en instituant l’immigration choisie. C’est pourquoi, la France vient de signer des conventions avec la Tunisie, le Benin, la Congo, le Sénégal et le Gabon.
- Droit de la nationalité: On distingue plusieurs moyens d’accéder à la nationalité française:
– Par filiation: naissance en France de parents français;
– Par acquisition: soit automatiquement par la naissance et la résidence en France de parents étrangers avec l’application du droit du sol relatif; soit par déclaration c’est à dire le mariage avec une française et soit par réintégration ou naturalisation par décret.
- Droit de la famille: La réforme du 1er janvier 2005 a simplifié le divorce.De ce fait, il existe 4 types de divorces: Amiable, sur demande acceptée, le divorce pour faute, et le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce produit des effets notamment sur: le nom des époux, la prestation compensatoire, l’autorité parentale et la garde des enfants et la pension alimentaire.
- Droit de l’indemnisation: Vous pouvez ouvrir droit à indemnisation si vous êtes victimes:
– d’une discrimination à l’emploi, au logement ou accéder à un service.La saisine de la HALDE peut être envisagée;
– d’une agression ayant entraînée une incapacité de travail ou permanente de travail, d’un viol, d’une agression sexuelle ou l’un de vos proches est décédé. La saisine de la CIVI peut être la solution.
– d’un accident de la circulation.La saisine du tribunal correctionnel est envisageable.
- Droit des Affaires: Le droit des sociétés régit les conditions de formation et de fonctionnement des sociétés. Nous intervenons, aussi bien, lors de la rédaction d’actes et de la constitution de la société, que lors, de la fusion ou acquisition et restructuration de la société. Le droit des entreprises en difficultés, forme l’ensemble de règles inhérentes aux procédures collectives.Notamment, les règles relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.En revanche, le droit commercial est l’ensemble de règles de droit privé aux commerçants et aux actes de commerces. Le droit bancaire concerne les règles applicables aux opérations de banque et aux personnes qui les exercent à titre professionnel. Enfin, les voies civiles d’exécutions sont l’ensemble de règles que la loi met à la disposition des créanciers en vue de récupérer leur créance.
- Droit du travail: La législation en vigueur relative à la lutte contre le travail dissimulé distingue deux catégories d’infractions: la dissimulation d’activités et la dissimulation des emplois salariés. Une jurisprudence constante de la cour de cassation permet d’indemniser les travailleurs sans papiers. L’article L122-52 du code du travail prévoit les conditions inhérentes à la charge de la preuve des agissements qui constituent un harcèlement Le licenciement personnel est soumis à l’exigence d’un cause réelle et sérieuse aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.Après le licenciement et la démission, il existe une troisième voie pour quitter son employeur c’est à dire la rupture conventionnelle, celle ci répond à des formes spécifiques: elle doit être souhaité et acceptée par les parties.Les deux parties rédigent une convention prévoyant la date de la rupture et le montant de l’indemnité spécifique de départ. Une fois, la convention signée, chaque partie dispose de quinze jours pour se rétracter. Ensuite, la direction départementale du travail a 15 jours pour la valider. Enfin, après le départ le salarié peut être indemnisé par le pôle emploi.
- Droit pénal des affaires: Ensemble de règles de droit dont les infractions sont susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires , mais également les règles économiques qui peuvent faire l’objet de sanctions pénales à titre d’exemples: les délits et manquements boursiers, la banqueroute, les faux et usages de faux, l’abus de biens sociaux, l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel et le vol.
- Médiation et arbitrage: La médiation est une processus amiable et confidentiel de règlement des différends. Les parties en litige peuvent solliciter un médiateur en vue de trouver une solution négociée à leur litige. En revanche, l’arbitrage est un mode règlement des différends en faisant appel à un ou plusieurs arbitres qui rendront une sentence arbitrale.