Vous êtes victime d’un accident de la route, vous avez perdu un proche dans un accident, que faire dans ces cas? quel est le déroulement pratique d’une procédure d’indémnisation? quel est le rôle de l’avocat?

• Que faire en cas d’accident de la circulation:

L’indemnisation des victimes d’accidents de circulation est régit par la loi Badinter de 1985. La loi prévoit les personnes qui sont indemnisées : le conducteur, les passagers, les piétons, les cyclistes et les victimes par ricochet (le conjoint et les enfants).

Il est important avant d’engager des procédures de prendre attache avec un avocat car ces procédures sont très techniques et nécessitent donc l’intervention d’un professionnel. En effet, les indemnisations négociées entre assureurs sont toujours inférieurs (de moitié environ) aux sommes obtenues par un avocat par négociation avec l’assurance ou devant les tribunaux.

• Déroulement pratique de la procédure d’indemnisation :

La loi Badinter oblige l’assureur à présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation en se fondant sur une expertise médicale. L’expertise médicale est déterminée de deux manières : La compagnie d’assurance peut convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son médecin conseil, ou celle-ci est judiciaire est diligentée par un avocat à travers un référé expertise. Le tribunal désignera un expert indépendant qui rédigera un rapport.
Il est à noter que les frais de l’expert sont avancées par les victimes et fixées par le juge en fonction des ressources de la victime et seront remboursés par la compagnie d’assurance.
Une fois le rapport d’expertise déposé deux situations se présentent : soit les lésions prennent un caractère permanent et n’évoluent pas, dans ce cas, l’indemnisation du préjudice est sollicitée. Soit la victime n’est pas consolidée (son état peut évoluer), dans ce cas, nous pouvons toucher des provisions dans l’attente de la consolidation.
Selon la loi, l’assurance doit proposer une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant la date de l’accident. Comme nous l’avons déjà dit plus haut, les indemnisations obtenues auprès d’un tribunal ou négociées directement par un avocat sont bien supérieurs à celles proposées.
Les préjudices dont il convient de demander réparation sont nombreux : Pour notre part, nous allons en énumérer quelques uns
Déficit fonctionnel temporaire, pertes de gains professionnels, l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, le préjudice professionnel, la tierce personne, les frais médicaux, le matériel spécialisé, le logement adapté, le véhicule aménagé, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, le préjudice des proches de la victime…

• Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation :

Il est à préciser que les frais d’avocat sont avancés par la victime réclamant réparation, mais ceux-ci seront fixés par le juge et c’est l’assurance qui prend en charge la totalité des frais d’avocats.
L’avocat est le soutien qui pour rôle d’expliquer vos droits et qui entamera toute procédure utile à la reconnaissance de votre qualité de victime. Un avocat vous permettra de constituer un dossier complet afin d’obtenir la juste réparation à vos préjudices et de ceux de vos proches.
Enfin, celui-ci est par conséquent capital pour chiffrer les demandes d’indemnisations avec précision en les négociant avec les compagnies d’assurances ou devant les tribunaux.