Élection au bâtonnat 2006 – Campagne pour Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL
Rapport du groupe de réflexions : l’Avocat et le séjour des étrangers
Rapporteur : Rabah HACHED
– Présentation du droit des étrangers :
Le droit des étrangers que l’on peut schématiquement décomposer de la manière suivante :
– Les requêtes d’admission au séjour desquelles découleront soit une régularisation ou soit un refus de séjour
-L’introduction des travailleurs étrangers par le biais de la D.D.T.E et du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité (le salarié doit obligatoirement vivre à l’étranger)
– La régularisation des étrangers (changement de statut)
– Le regroupement familial et la procédure devant l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers & des Migrations (ANAEM anciennement O.M.I)
– le cas particulier du regroupement familial sur place (naissance d’un enfant en France)
– L’introduction des étudiants étrangers : le visa d’installation pour études (Système des quotas)
– L’introduction des commerçants étrangers : le visa long séjour en vue d’exercer une activité commerciale (décret d’août 2005)
– L’introduction des artistes et scientifiques étrangers.
Qualification du droit des étrangers :
– Le droit des étrangers est un droit administratif.
– L’activité de droit des étrangers couvre également la commission de recours des réfugiés et d’autres aspects dérivés comme le droit de la nationalité (droit civil) ou encore le droit pénal des étrangers (relevés des interdictions du territoire français et abrogation des arrêtés d’expulsion)
– Il existe également des procédures en matière civile d’éloignement des étrangers en situation irrégulière par devant le juge des libertés et de la détention en vue prolonger la rétention administrative de 15 jours renouvelables 2 fois en plus des 2 jours de retenus préalables, ce qui porte la durée de la rétention de 12 jours sous l’ancienne loi à 32 jours actuellement. Procédure de prolongation peut être contestée par devant le premier président de la cour d’appel dans les 24 heures de la décision de prolongation et que l’affaire est audience par devant le premier ou son délégué dans les 24H. Ladite procédure est une procédure essentiellement civile.
– Il existe actuellement à l’ordre une commission de droit des étrangers et une association de défense des étrangers ;
– Il existe également à l’E.F.B une formation en droit des étrangers et un approfondissement de celle-ci afin de faire face aux fonctionnaires spécialisés de la préfecture et des ministères. Toutefois, le droit des étrangers n’existe pas en formation initiale. Il est donc recommandé d’instituer le droit des étrangers en formation initiale.
– Au titre de l’accès au droit, un travail a été réalisé et il a permis l’accès des avocats au centre de rétention.
– En plus des référents en matière pénale ; il vient d’être créé des référents en matière de droit des étrangers (J.L.D et l’appel J.L.D par devant le 1er président CA).
Les problèmes rencontrés :
– Le pouvoir discrétionnaire des préfectures :
– Des pratiques divergentes d’une préfecture à une autre
– Des pratiques fonctions des alternances politiques
– Méprise et défiance des agents préfectoraux à l’égard des avocats :
– Tentatives de découragement de l’étranger de faire appel à un avocat
– Multiplication des pratiques d’intimidation
– Mise en attente prolongée des avocats et de leurs clients
– Méfiance (l’avocat doit remplir une fiche d’accompagnement et faire la copie de sa carte professionnelle)
– Refus de séjour :
– L’invitation à quitter le territoire: un délai d’un mois est donné à l’étranger pour partir. Il a la possibilité de contester la décision de différentes manières :
a- Le recours gracieux : en demandant au préfet le réexamen de la situation de l’étranger en produisant des éléments nouveaux ; (le recours n’est pas suspensif, le modèle de réponse préfectorale existe déjà)
b- Le recours hiérarchique : il peut être entamé dans les mêmes conditions auprès du Ministère de l’Intérieur (recours non suspensif).
c- Le recours contentieux : il peut être introduit auprès du T.A, soit après un refus implicite ou soit à la suite d’une décision de refus explicite à l’encontre du recours gracieux et/ou hiérarchique. Les délais d’audiencement des affaires sont de 3 ans à Paris.
La nouvelle loi permet aux juges de soulever d’office des éléments que la préfecture aurait oubliés et/ou de requalifier la situation de l’étranger (le juge peut corriger d’office les erreurs de la préfecture).
– Procédure d’urgence :
Un mois après l’invitation de l’étranger à quitter le territoire, le préfet a la possibilité de prendre un arrêté de reconduite à la frontière, procédure d’urgence dont la contestation doit intervenir dans les 7 jours de la réception de l’arrêté par devant le tribunal administratif et/ou 48 heures si l’arrêté est notifié au guichet de la préfecture ; la nouvelle loi vient de supprimer la notification par voie postale.
Curieusement au Tribunal administratif, l’arrêté de reconduite est audiencé longtemps avant la procédure de fond, même si l’arrêté de reconduite est la conséquence de la non exécution de l’invitation à quitter le territoire.
La nouvelle loi permet également de prendre les arrêtés de reconduite à la frontière même en absence de refus préalable (invitation à quitter le territoire).
L’étranger retenu au centre de rétention passe par devant le T.A dans les 72 heures au plus tard.
PROPOSITIONS :
– Rendre l’avocat obligatoire au niveau de la commission ;
– Orientation automatique du demandeur d’asile vers un avocat ;
– Présence de l’avocat lors de l’introduction de la demande d’asile et surtout l’assistance de celui ci lors de l’entretien de son client avec l’enquêteur de l’OFPRA
– Communication des écritures et du rapport à l’avocat bien avant l’audience afin d’y répondre dans le respect du contradictoire ;
Depuis janvier 2006 l’ensemble des demandeurs d’asile auront droit à l’AJ (directive européenne de déc.2005). Jusqu’alors le bénéfice de l’aide juridictionnelle était conditionné par une entrée régulière en France et par une insuffisance des moyens de subsistance. Ce raisonnement est l’aboutissement d’un constat : aujourd’hui les demandeurs qui obtiennent le statut devant la CRR sont pour la plus grande majorité ceux qui ont été défendus par un avocat. Pour diminuer les inégalités entre ceux qui ont et ceux qui n’ont pas les moyens, pour éviter une justice à deux vitesses, ce droit sera accordé à tout demandeur. Pour la phase de l’OFPRA, évidemment que ce serait une bonne chose mais l’administration refuse.
Néanmoins ça permettrait une meilleur défense : car beaucoup de demandeurs sont désorientés et ne connaissent pas les procédures et donc pour beaucoup, achètent des histoires toutes faites alors même parfois qu’ils ont une histoire propre qui tient debout.
Pour la communication des pièces : l’avocat n’a pas le rapport du rapporteur alors que la procédure devant la CRR est écrite, ce qui est parfois un comble! De plus lorsque le rapporteur soulève un moyen d’ordre public, comme l’exclusion, la formation de jugement à toute latitude de refuser le renvoi de l’affaire demandée par l’avocat qui souhaite du temps pour répondre !! Dans la pratique beaucoup de président l’accorde.
On peut quand même se demander en quoi la communication du rapport est essentielle dans cette procédure puisque le rapporteur se base essentiellement sur les faits, qu’il rappelle, soulève les incohérences des récits et pose des questions. A part les moyens d’ordre public qu’il peut soulever, la remise en cause de l’authenticité des documents fournis, l’avocat est en mesure spontanément de répondre à tous les moyens, à mon sens.
Je pense aussi que la présence d’un avocat permettrait également de bien conseiller les étrangers notamment sur le choix des procédures : les réorienter sur des régularisations, des introductions etc…. Plutôt que la demande d’asile !
Enfin, connaître la législation en vigueur est nécessaire. Mais l’instauration de discussions entre le Barreau et les administrations indépendantes chargées d’appliquer la législation est une condition primordiale pour le respect des droits de la défense et de la personne humaine.
Le visa : Les différentes catégories de visas :
– le visa court séjour/circulation :
Pièces à fournir dans tous les cas : à titre d’exemple
– formulaire à remplir,
– un cheque de banque de 3100 dinars à libellé à l’ordre de « la trésorerie de France »
(Décision du conseil de l’Union Européenne du 20/12/2001), les cheques personnels ne sont pas acceptés, les cheques en euros ne sont pas acceptés et les cheques de Union Bank, de la compagnie algérienne de Banque et de la Banque Commerciale et Industrielle d’Algérie ne sont pas acceptés…
– Le visa long séjour : (supérieur à trois – ouvre droit à un titre de séjour)
Il existe différentes catégories de visa long séjour à savoir : – pour études, pour exercer une activité professionnelle, pour soins, retraités, pour exercer une activité commerciale et industrielle et visiteur.
Il est à noter que les frais du visa long séjour pour études sont de 4400 dinars non remboursables comme
on le verra par la suite.
Le visa long séjour a été la cause à l’origine de la suppression de milliers d’emplois en France. En effet, les commerçants étrangers ne peuvent pas transmettre leurs entreprises à leurs enfants qui se à l’étrangers du fait dudit visa.
Refus de visa : en absence de réponse positive dans un délai de 2 mois suivant l’envoi du dossier, la demande peut être considérée comme refusée.
En cas de refus les droits de chancellerie perçus au dépôt de dossier ne seront pas remboursés. En application de l’article 211-2 CESEDA, les motifs de refus ne sont pas communiqués, même s’il n’existe pas réellement de motifs de refus. Il est à noter tout de même que le SMIC en Algérie est de 6000 dinars.
Les contestations à l’encontre du refus de visa sont portées au conseil d’état et comme les délais d’audiencement sont au minimum de 2 ans….il est conseillers de refaire sa demande de visa et payés encore des frais de dépôt qui ne sont pas remboursés….c’est comme cela qu’on décourage les demandeurs de visa.
IL est intéressant de savoir que les conjoints de français ne sont pas soumis aux frais de dépôt de dossier.
La nouvelle législation sur les étrangers a apporté les nouveautés suivantes :
– Immigration choisie :
– Liste des secteurs en manque de main d’oeuvre
– Carte de séjour « talents et compétence »…migrants hautement qualifié – valable 3 ans.
– Sélection des étudiants étrangers : les étudiants étrangers titulaires d’un master ou équivalent ouvrent droit à une APS de 6 mois ; période pendant laquelle l’étudiant étranger est sensé trouver un travail en rapport avec son master. La situation de l’emploi en France ne sera plus opposable à l’étranger. Toutefois, l’importance du chômage des cadres en France limitera la portée de cette mesure.
Regroupement familiale :
Présence en France depuis 18 mois / actuellement 1 an
Mariage Français/ étrangers :
– Carte de résident de 10 ans délivrée au bout de 3 ans et non 2 ans actuellement,
– Acquisition de la nationalité française au bout de 4 ans de mariage au lieu de 2 ans actuellement.
Intégration :
Contrat d’accueil et d’intégration obligatoire : Il soulève des critiques et des protestations à savoir :
– les sanctions auxquelles sont soumis les étrangers pour non respect dudit contrat, à titre d’exemple
inadaptation des horaires d’ouverture et de fermeture des formations et ou l’éloignement géographique des centres de formations.
-Les préfectures peuvent être tentées d’apprécier le non respect des obligations au regard des objectifs quantitatifs d’immigration fixées dans chaque département. Clandestins :
– Fin des régularisations au bout de 10 ans (cas par cas des préfets).
La Nouvelle loi a supprimé la notification des arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale (le taux d’exécution est de 1%). Lesdits arrêtés sont réservés aux étrangers placés en rétention administrative.
La nouvelle loi, institue une nouvelle décision d’éloignement à savoir : l’obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
– Il est impératif d’institué la spécialité droit des étrangers ;
– Il est important d’ouvrir un bureau réservé aux avocats et à leurs clients au niveau des préfectures.
– Etendre l’aide juridictionnelle aux recours gracieux et hiérarchique en matière de refus de séjours.