Banqueroute

Avocat droit commercial:La banqueroute et faillites

  • La Banqueroute:

Il y a banqueroute lorsqu’il apparaît qu’un commerçant, tombé en faillite, a commis des fautes si graves que de simples sanctions civiles ou commerciales ne suffiraient pas à les réprimer au regard de l’intérêt général. Cette infraction, dans ses cas les plus graves, porte en effet atteinte au bon déroulement de la vie des affaires.

En fait, l’incrimination de banqueroute est considérée comme une infraction de police commerciale. Elle vise en effet, un commerçant qui est tombé en faillite, non par malchance ou impéritie, mais après s’être rendu coupable d’agissements contraires aux règles de sécurité et de loyauté qui commandent le bon déroulement des opérations commerciales.