L’abus de biens sociaux est un délit, commis par un responsable d’une société qui, de mauvaise foi, fait sciemment usage des crédits, des biens ou des pouvoirs qu’il possède au sein de la société, contraire à l’intérêt de celle-ci. On parle de banqueroute, lorsque l’utilisation abusive des biens intervient après l’ouverture d’une procédure collective. On parle d’abus de confiance dans les sociétés de personne telle la société en nom collectif.

L’abus de biens sociaux se prescrit par trois ans à compter soit de la découverte du fait par les plaignants et sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels.

C’est une infraction grave pour tout chef d’entreprise car la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La condamnation pénale peut être assortie d’une interdiction temporaire de gérer.

Le cabinet Hached, assiste aussi bien la société victime que le gérant poursuivi pour abus de biens sociaux. Il conseille également en amont et aval les différents entrepreneurs.